Cronologia oficial da história da União Europeia

Ano de 1995

Ano Europeu da Segurança Rodoviária e dos Jovens Condutores

 

Recortes da história oficiosa do Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe (CVCE)

 

Le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 adopte le scénario pour l'introduction de la monnaie unique pour le 1er janvier 1999, date butoir fixée par le traité sur l'Union européenne, et le nom de la nouvelle monnaie, l'euro, dans toutes les langues oficielles de l'Union européenne. Le logo et les maquettes des billets et des pièces, qui ont remplacé les espèces nationales depuis le 1er janvier 2002, sont présentées par Alexandre Lamfalussy, président de l'Institut monétaire européen (IME), lors du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 et définitivement approuvés par les Quinze lors du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997. Il s’agit désormais de passer à la réalisation en mettant en place les institutions et en qualifiant les États susceptibles de remplir les conditions de participation à la monnaie unique et de respecter ensuite les règles du pacte de stabilité et de croissance adopté par le Conseil européen d’Amsterdam de juin 1997.

 

Dans le domaine institutionnel, est installé le Système européen de banques centrales (SEBC) comprenant celles des États membres, qui doivent être indépendantes de leur gouvernement, et la Banque centrale européenne (BCE), indépendante des gouvernements et des institutions communautaires. L’ensemble est géré par un directoire et par un conseil des gouverneurs. Le directoire de six membres gère, au jour le jour, la politique monétaire, celle-ci étant décidée par le Conseil des gouverneurs réunissant, outre le directoire, les gouverneurs des banques centrales nationales qui disposent chacun d’une voix quelle que soit la taille de leur pays. Les banques centrales nationales reçoivent leurs orientations de la BCE. Elles transfèrent une partie de leurs réserves en or et en devises à la BCE. La souveraineté monétaire interne des États membres est exercée par le SEBC et par la BCE. L’émission et la gestion de la monnaie unique sont assurées par la BCE dont la mission est de maintenir sa valeur et de contenir l’inflation, préoccupation majeure des Allemands. La BCE a choisi l’objectif d’une hausse des prix ne dépassant pas 2 % par an. Elle doit également surveiller les taux de change en raison de leurs répercussions sur le niveau des prix. La BCE a le libre choix des instruments à utiliser pour atteindre l’objectif de stabilité des prix : fixation des taux d’intérêt et contrôle des liquidités et des crédits. En ce qui concerne la gestion externe de la monnaie unique par la politique de change, elle est partagée entre le Conseil des ministres pour les orientations générales qui doivent être compatibles avec l’objectif de stabilité des prix et respecter l’indépendance de la BCE, cette dernière ayant la responsabilité de la conduite quotidienne des opérations de change.

 

Le 30 juin 1998, la Banque centrale européenne, installée à Francfort-sur-le-Main, remplace l’Institut monétaire européen (IME) présidé depuis 1994 par le Belge Alexandre Lamfalussy puis, depuis le 1er juillet 1997, par le Néerlandais Willem F. Duisenberg. Ce dernier, ancien ministre des Finances et ancien gouverneur de la Banque centrale des Pays-Bas, devient le premier président de la BCE car les gouverneurs des banques centrales s’étaient mis d’accord pour proposer sa nomination aux gouvernements, la décision devant être prise par le Conseil européen. Mais Jacques Chirac, président de la République française, avait contesté la méthode suivie et proposé la candidature de Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France, estimant que si l’Allemagne avait le siège de la BCE, c’est à la France que devait revenir la présidence. Les Allemands, les Néerlandais et les Belges soutenaient Duisenberg qui leur apparaissait comme le garant d’un euro fort. Au Conseil européen de Bruxelles (3 mai 1998), la tension avait été très forte entre le président Chirac et le chancelier allemand Helmut Kohl. Pour sortir de l’impasse et dans l’impossibilité de partager le mandat de huit ans prévu par le traité, Duisenberg avait dû s’engager à ne pas aller au bout de son mandat sans préciser la date de son retrait. Mais il était tacitement entendu que Trichet lui succéderait, ce qui sera le cas en novembre 2003. Le chancelier Kohl apparaissait comme le perdant de cette épreuve de force et sa position se trouvait affaiblie à la veille des élections. Le moteur franco-allemand ne fonctionnait plus. La désignation des cinq autres membres du directoire de la BCE donna également lieu à des rivalités nationales. Tony Blair, Premier ministre britannique, exigeait un siège pour un Britannique alors que la Grande-Bretagne ne participait pas à l’euro. Il ne l’obtint pas, mais reçut la promesse d’en avoir un lorsqu’elle adopterait la monnaie unique. Sous la pression de la France, trois sièges furent donnés à des ressortissants des trois grands pays de la zone euro, un Français, vice-président, un Allemand et un Italien. L’Espagne réclama alors le même traitement et obtint la nomination d’un Espagnol. Le seul siège restant fut attribué à une Finlandaise. Ces rivalités nationales s’accordent mal avec le statut des membres des organes directeurs du SEBC, stipulant qu’ils ne peuvent – comme les membres de la Commission européenne – solliciter ni accepter d’instruction des institutions communautaires, des gouvernements ou de tout autre organisme. Certes, cette indépendance s’est affirmée lorsque des gouvernements ont demandé la baisse des taux d’intérêt. Il n’empêche que persiste la volonté des « grands » d’être présents au directoire. Ainsi, lorsque le mandat du membre espagnol arrive à expiration, le Conseil à Bruxelles du 25 mars 2004 décide, à la majorité qualifiée, de nommer encore un Espagnol, ce qui provoque la colère des « petits » pays car la Belgique et l’Irlande avaient des candidats.

 

Si la monnaie unique est gérée par un SEBC indépendant, la politique économique reste quant à elle du domaine des gouvernements qui ne s’engagent qu’à respecter les règles communes destinées à assurer la stabilité monétaire, en particulier sur le plan budgétaire. Mais les États conservent la maîtrise de leur politique budgétaire, de la fiscalité directe et de l’arbitrage entre les dépenses publiques. L’Union économique et monétaire (UEM) ne prévoit qu’une coordination accrue des politiques économiques nationales. Celle-ci relève du Conseil des ministres de l’Économie et des Finances (Ecofin) qui arrête les décisions en matière de politique budgétaire et économique au niveau de l’Union, à l’unanimité sur les sujets les plus importants. Pour coordonner les politiques macroéconomiques, l’Ecofin adopte chaque année les « grandes orientations de la politique économique » après leur discussion par le Conseil européen, examine les déficits publics excessifs et veille au respect du pacte de stabilité et de croissance. Il peut, sur proposition de la Commission européenne, adresser des recommandations aux États défaillants ou décider des sanctions à leur égard. Le travail de l’Ecofin est préparé par le Comité économique et financier qui comprend des représentants de la BCE, des banques centrales et des ministres des Finances des États membres. Ses membres sont nommés à titre personnel et sont indépendants. C’est l’organe de discussion entre la Commission, la BCE et les États.

 

Un problème se pose toutefois : les quinze États de l’Ecofin n’ont pas tous adhéré à la monnaie unique. C’est pourquoi la France, qui avait depuis longtemps préconisé un « gouvernement économique » de la zone euro pour qu’une instance politique puisse faire équilibre à la BCE, réclame la création d’une instance limitée aux seuls membres de cette zone monétaire. Mais les Allemands sont réticents, craignant pour l’indépendance de la BCE et pour un éventuel dirigisme économique, d’autant que les socialistes viennent d’arriver au pouvoir sous la conduite de Lionel Jospin. Finalement l’accord franco-allemand se fait sur la mise en place d'un Conseil informel, discutant de la coordination et laissant le pouvoir de décision à l’Ecofin. Les pays de l’euro sont d’accord mais ceux qui sont restés en dehors protestent : ils exigent de participer au Conseil de l’euro, au moins en tant qu’observateurs. Tony Blair va jusqu’à réclamer un siège à part entière en menaçant de son veto. Puis, devant la fermeté de Jacques Chirac et d’Helmuth Kohl au Conseil européen de Luxembourg (12-13 décembre 1997), il doit se contenter d'une formule intermédiaire : pour les sujets d’intérêt commun aux Quinze traités par le Conseil de l’euro, les pays non membres pourraient être invités ou demander que ces questions soient discutées à l’Ecofin. Le Conseil européen précise que ces réunions des pays de l’euro, avant chaque réunion mensuelle de l’Ecofin, seront « informelles » et insiste sur le rôle décisionnel de l’Ecofin. Ainsi l’existence de l’Eurogroupe est-elle reconnue (les Allemands ont voulu éviter le terme de Conseil), sous la forme d’un forum de discussion et non d’un « gouvernement économique » de la zone euro.

 

La qualification des États en mesure de participer à la monnaie unique est prévue par le traité sur l’Union européenne. Les pays candidats doivent satisfaire aux critères de convergence : inflation inférieure ou égale à un point et demi de pourcentage au dessus du niveau d’inflation des trois pays ayant la plus basse inflation ; taux d’intérêt à long terme ne dépassant pas deux points de pourcentage au dessus de la moyenne des trois pays ayant les taux les moins élevés ; déficit budgétaire (budget de l’État, des collectivités locales et de la sécurité sociale) inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) ; dette publique inférieure à 60 % du PIB ou tendant à s’en rapprocher ; taux de change stable depuis au moins deux ans au sein du Système monétaire européen (SME). Le traité précise toutefois que ces « critères de Maastricht » doivent être interprétés en tendance par la Commission qui mène les études statistiques et fait les propositions d’admission. C’est le Conseil siégeant au niveau des chefs d’État ou de gouvernement qui prend la décision.

 

Pour respecter la date prévue du 1er janvier 1999 pour l’adoption de la monnaie unique, le choix des États éligibles doit être fait au printemps 1998 au vu des résultats portants sur l'année 1997. Or, la conjoncture économique en Europe s’était dégradée depuis le traité de Maastricht. En 1996, le PIB de l’Union (aux prix de 1990) n’avait progressé que de 1,5 % (au lieu de 2,8 % en 1994 et 2,5 % en 1995). Le chômage continuait à augmenter : 11 % de la population active en 1996 (contre 10,9 % en 1995). Le pessimisme grandissait quant à la possibilité d’atteindre l’objectif de la monnaie unique. En 1996, le critère de 3 % des déficits publics n’était plus rempli que par les Pays-Bas, le Danemark, le Luxembourg, l’Irlande et la Finlande. Mais les gouvernements étaient bien décidés à s'imposer des sacrifices pour réduire les déficits publics et l’inflation.

 

En France, le gouvernement de droite d’Alain Juppé a lancé un programme de réformes de la sécurité sociale et des retraites du service public qui entraînent des grèves paralysant l’activité économique. Le président Chirac dissout l’Assemblée nationale dans l’espoir que les élections législatives renforceront la majorité présidentielle décidée à poursuivre la politique de rigueur, mais c’est la gauche unie qui l’emporte le 1er juin 1997. Lionel Jospin, nouveau Premier ministre socialiste, est favorable à l’euro, mais à condition que l’Europe du Sud en fasse partie, que les critères de convergence soient interprétés avec souplesse, qu’un « gouvernement économique » coordonne les politiques économiques nationales et que le pacte de stabilité et de croissance comporte également des objectifs sociaux. Mais il n’obtient que la réunion d’un Conseil européen sur l’emploi à Luxembourg (21-22 novembre 1997) qui fixe des lignes directrices communes pour orienter les plans nationaux avec des objectifs concrets, mais sans obligation de résultats comme pour la convergence des critères sur la monnaie unique. Le gouvernement socialiste, devant la perspective d’un déficit public de 3,6 % du PIB pour 1997, engage alors un plan de redressement (réduction des crédits militaires, majoration de l’impôt sur les sociétés,...).

 

En Allemagne, le déficit est de 3,5 % en 1995. D’où un plan d’austérité du chancelier Helmut Kohl comportant des réductions dans les dépenses sociales qui provoquent de vives réactions de la part des syndicats. Toutefois, le déficit peut être réduit grâce aux privatisations et aux excédents des caisses de maladie et de retraite.

 

C’est l’Italie qui se trouve dans la situation la plus difficile en raison de l’instabilité politique et de l’ampleur de ses déficits publics (6,7 % en 1996). Il ne paraît donc pas possible qu’elle fasse partie du premier groupe de pays adhérents, à la satisfaction d'ailleurs des pays du Nord, et en particulier de la Bundesbank, qui craignent que la participation des pays du Sud (parfois qualifiés ironiquement de « Club-Med ») n’affaiblisse l’euro. Mais l’Italie, pays fondateur des Communautés européennes, n’entend pas rester à l’écart. Les élections du 21 avril 1996 mènent au pouvoir une majorité de gauche (l’Olivier). Le nouveau président du Conseil, l’universitaire Romano Prodi, est d’autant plus décidé à faire entrer l’Italie que l’Espagne s’y prépare également sous la houlette de José María Aznar, chef du Parti populaire majoritaire, en dépit d’un déficit public de 7,3 % en 1996. Les deux hommes se rencontrent le 16 septembre à Barcelone et présentent leurs plans d’austérité. Prodi assainit les finances publiques, augmente les impôts (création d’une « taxe pour l’Europe »), fait rentrer la lire dans le SME et ralentit l’inflation. Aznar, quant à lui, poursuit la politique d’assainissement budgétaire de son prédécesseur socialiste Felipe González. Le gouvernement du Portugal prend également des mesures de rigueur pour réduire les déficits et la dette publique.

 

Ces efforts sont d’autant plus efficaces que la conjoncture économique s’améliore. La reprise de l’activité économique est favorisée par la baisse des taux d’intérêt et par l’accroissement de la consommation des ménages. Le PIB des Quinze progresse de 2,7 % en 1997, l’accroissement des rentrées fiscales permettant de réduire les déficits. La Commission européenne et l’IME examinent la situation des États candidats en tenant compte des efforts fournis et des progrès prévus. Seul le Luxembourg satisfait à tous les critères. En ce qui concerne les déficits, le plafond des 3 % est respecté par tous, la France ayant le moins bon résultat avec 3,02 %. Pour la dette publique, la plupart des pays sont autour de la barre des 60 %, mais la Belgique et l’Italie sont au double de ce chiffre. On tient néanmoins compte du fait qu’en Belgique le surendettement public n’a pas d’effet négatif sur l’inflation en raison de l’importance de l’épargne privée (le double du PIB) et qu’en Italie l’économie « au noir » représente le quart du PIB, ce qui relativise le poids de la dette.

 

La liste des onze pays de l’Union européenne considérés comme remplissant les conditions pour participer à l’euro est rendue publique le 25 mars 1998 : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. Ne sont pas retenues la Grèce, qui ne remplit pas tous les critères et a annoncé sa volonté de rejoindre la zone euro, ce qu’elle fera au 1er janvier 2001, ni la Suède qui ne participe pas au Système monétaire européen et a décidé d’attendre. Par le référendum du 14 septembre 2003, les Suédois refuseront d’adopter l’euro (56,1 % de non). Restent également en dehors le Danemark et la Grande-Bretagne qui ont obtenu une clause d’« opting out » à Maastricht, se réservant ainsi la possibilité d’une adhésion ultérieure. Mais le référendum danois du 28 septembre 2000 est très négatif (53,1 % de non avec 89 % de votants). Quant à la Grande-Bretagne, le nouveau gouvernement travailliste est plus favorable à l’euro, réclamé par les milieux économiques, alors que les conservateurs lui restent très hostiles, à l'instar d'une grande partie de l’opinion. Le Premier ministre Tony Blair annonce, le 27 octobre 1997, qu’un référendum sera organisé à partir de 2002, lors de la législature suivante. Mais le 9 juin 2003, le gouvernement travailliste reporte encore son éventuelle adhésion à la monnaie unique à une date où seraient réalisées les convergences nécessaires de l’économie britannique avec la zone euro.

 

L’adoption de la monnaie unique se fait lors du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles des 1er, 2 et 3 mai 1998. Les ministres du Conseil Ecofin, s’appuyant sur les conclusions de la Commission, recommande l’admission des onze pays aux chefs d’État ou de gouvernement qui, dans ce domaine, siègent dans le cadre de l’Ecofin et donc, comme les ministres, décident à la majorité qualifiée. Consulté pour avis, le Parlement européen donne une approbation massive. Le Conseil décide que les onze pays remplissent les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999. De plus, pour éviter que des attaques spéculatives se produisent avant la fixation des taux des monnaies nationales en euros, le Conseil décide d’annoncer immédiatement les parités bilatérales entre les monnaies de la zone euro. La fixation irrévocable des parités, et donc du cours de l’euro par rapport aux autres monnaies, aura lieu le 31 décembre 1998. Cette mesure de précaution se révèle justifiée : la baisse du dollar en septembre ne sera pas suivie – comme d’habitude – par une hausse du mark aux dépens d’autres monnaies nationales.

 

Dès avant l’adoption officielle de la monnaie commune, le terrain de sa mise en œuvre a été préparé au sein des entreprises par des associations – telle que l’Association pour l’unité monétaire européenne, fondée en 1987 – et par l’action d’information de la Commission et en particulier d'Yves-Thibault de Silguy, commissaire en charge des Affaires économiques, monétaires et financières. Entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002, l’utilisation de l’euro est facultative comme unité de compte ou monnaie scripturale. Les opérations bancaires adoptent progressivement l’euro concurremment à la monnaie nationale. La mise en circulation dans le public des moyens de paiement en pièces et des billets se fait sans difficulté le 1er janvier 2002.

Pacto de estabilidade e crescimento

Les dispositions du traité de Maastricht sur les conditions à remplir par les États pour accéder à la monnaie unique vont être complétées par un « pacte de stabilité et de croissance ». En effet, les Allemands, n’acceptant qu’avec réticence la disparition du mark au profit de l’euro, tiennent à ce que la valeur de celui-ci soit durablement assurée. Il ne faut pas que des pays, ayant satisfait aux critères de Maastricht pour adhérer à l’UEM, laissent ensuite réapparaître des déficits. Le Conseil européen de Madrid (15-16 décembre 1995) a pris acte de cette nécessité. Il reste à définir le mécanisme d’un pacte de stabilité.

 

Le ministre allemand des Finances, Theo Waigel, poussé par la Bundesbank, propose que les déficits publics ne dépassent pas 1 % du PIB (au lieu des 3 % pour l’admission) et qu’en cas de dépassement, des sanctions prévues par le traité seront appliquées automatiquement. La Commission européenne approuve, tout en estimant qu’il faut rester à 3 % sans automaticité des sanctions. C’est aussi la position des États de l’Europe du Nord, tandis que ceux du Sud sont réticents à toute obligation, ne voulant pas d’un « plan de rigueur à perpétuité ». Le Conseil européen de Florence (21-22 juin 1996) décide que le chiffre de 3 % sera un maximum. Il ne pourra être dépassé qu’au cas de circonstances exceptionnelles et temporaires. Les États membres s’engageront seulement à tendre vers l’équilibre de leurs finances publiques en fixant des objectifs chiffrés à moyen terme. Reste à régler le problème de l’automaticité des sanctions. Après un vif débat, le Conseil européen de Dublin (13-14 décembre 1996) estime que les sanctions doivent être décidées par le Conseil des ministres Ecofin, donc en fonction d’une appréciation politique, et que le cas doit être prévu de circonstances exceptionnelles, en particulier d’une récession économique. La France demande que le texte soit intitulé « pacte de stabilité et de croissance », l’ajout de ce dernier mot exprimant des préoccupations économiques et pas seulement monétaires. Dans ses conclusions, le Conseil européen de Dublin approuve les grandes lignes du pacte qui doit être entériné par le Conseil européen qui se réunira à Amsterdam.

 

Or, les élections législatives françaises du 25 mai–1er juin 1997 voient la victoire de la gauche. Le socialiste Lionel Jospin, devenu Premier ministre, estime que les modalités du SME n'accordent pas assez de place aux objectifs sociaux et n’instituent pas un véritable « gouvernement économique » de l’Europe. Il voudrait, dans cet esprit, modifier le pacte. Les Allemands, qui ont eu beaucoup de mal à l’obtenir, s’y opposent et le président français Jacques Chirac rappelle que la France l’a déjà accepté, tout comme ses partenaires. Un compromis est finalement trouvé : l’adoption simultanée par le Conseil européen d’Amsterdam (16-17 juin 1997) du pacte de stabilité et de croissance que la Commission, le Conseil et les États membres s’engagent à respecter et de deux résolutions sur la croissance et l’emploi et la coordination des politiques économiques. Les dispositions du pacte sont alors précisées par deux règlements du Conseil dès le 7 juillet.

 

Le pacte instaure un dispositif de coordination et de surveillance des politiques budgétaires nationales. Les pays participant à la monnaie unique doivent présenter chaque année des programmes de stabilité. L’ensemble des déficits publics (budgétaires, sociaux et des collectivités locales) ne doit pas dépasser 3 % du PIB. C’est une marge relativement large qui doit permettre à un État de moduler sa politique budgétaire en fonction de sa conjoncture économique (en France, ces 3 % du PIB correspondent à 20 % du budget). La Commission est chargée de la surveillance : elle demande aux États les informations nécessaires, les analyse et adresse un rapport au Comité économique et financier qui donne son avis, puis elle adresse une recommandation au Conseil Ecofin qui prend des décisions à la majorité qualifiée. En cas de dépassement des 3 %, le Conseil adressera des recommandations à l’État défaillant. Si cela ne suffit pas, celui-ci fera l’objet de sanctions modulées en fonction de la conjoncture nationale. Une récession de plus de 2 % du PIB sera reconnue comme circonstance exceptionnelle ne permettant pas de sanctionner ; entre 2 % et 0,75 % de récession c’est le Conseil qui appréciera ; à moins de 0,75 % de récession, l’État fautif ne pourra pas invoquer de circonstances exceptionnelles et fera l’objet de sanctions graduées : le Conseil peut exiger de l’État membre qu’il publie des informations supplémentaires avant d’émettre des obligations et des titres. Il peut aussi inviter la Banque européenne d’investissement (BEI) à revoir sa politique de prêt à l’égard de cet État membre, exiger que celui-ci fasse un dépôt ne portant pas intérêt jusqu’à ce que le déficit excessif ait été corrigé et enfin imposer des amendes d’un montant approprié.

 

 

Le quatrième élargissement

 

Le 1er janvier 1995, l'Autriche, la Finlande et la Suède, tous États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), deviennent membres effectifs de l’Union européenne qui passe ainsi de douze à quinze États membres. C’est la conclusion de négociations éclairs entamées le 1er février 1993 et terminées au 30 mars 1994. La Norvège, qui a déposé sa demande d’adhésion le 25 novembre 2002, a rejeté cette perspective lors du référendum du 28 novembre 1994 tandis que la Suisse, officiellement candidate depuis le 20 mai 1992 rejette son adhésion, le 6 décembre 1992, à l’Espace économique européen (EEE) et retire aussitôt sa demande d’adhésion. « Petits États » très attachés à leur politique de neutralité et de non-alliement souvent imposée dans le cadre de la Guerre froide - hormis la Norvège membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) depuis 1949 -, ils souhaitent notamment rejoindre l’Union européenne pour peser de façon déterminante sur les décisions communautaires qu’ils doivent appliquer en tant que membres de l’EEE. Petits pays riches et confrontés à une opinion publique plutôt eurosceptique dans les régions les plus septentrionales, l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède entendent défendre fermement leurs intérêts économiques et le « modèle nordique ». Bien que ces pays aient déjà accepté une grande partie de l’acquis communautaire, les négociations d’adhésion s’avèrent particulièrement ardues en ce qui concerne l’agriculture, le montant des aides régionales, les questions budgétaires et les quotas de pêche. Conformément à leurs traditions démocratiques, la Finlande, la Norvège et la Suède soumettent l’accord d’adhésion au vote populaire. Les résultats s’avèrent relativement conformes aux prévisions : un « oui » franc et massif en Finlande, un petit « oui » en Suède et un nouveau « non » de la part des Norvégiens.  

 

 

Vers le quatrième élargissement de l'Union européenne

 

La création, en 1992, de l’Espace économique européen (EEE) est notamment motivée par le souci d’éviter – en leur consentant l’accès au grand marché des Douze – l’adhésion à l’Union européenne de pays neutres qui pourraient gêner l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Mais la raison d’être de l’EEE disparaît vite. D’une part, les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui vont devoir appliquer les règles du Marché commun, ne veulent pas rester à l’écart des processus de décision et préfèrent adhérer à l'Union européenne. D’autre part, l’implosion en 1991 de l’Union soviétique relativise la notion de neutralité de ces pays, justifiée jusqu’alors par l’opposition des deux blocs de l’Est et de l’Ouest.

 

Dès le 9 juillet 1989, l’Autriche dépose sa candidature. Elle est suivie par la Suède le 1er juillet 1991, par la Finlande le 18 mars 1992, par la Suisse le 20 mai 1992 (qui renonce à sa candidature à la suite de son rejet de l’EEE), et enfin par la Norvège le 25 novembre 1992. Celle-ci, qui a déjà par le référendum du 25 septembre 1972 refusé de ratifier le traité d’adhésion qu’elle avait signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ne veut pas cette fois, être isolée de ses voisins nordiques et scandinaves. L’Islande quant à elle refuse d’être candidate à l’adhésion, estimant suffisants les avantages économiques que lui procure l’EEE.

 

Du côté des Douze l’accueil est très favorable. Tous les pays candidats sont démocratiques et leur niveau de vie est élevé. Ils n’auront donc pas besoin de subsides communautaires. Le Conseil européen de Maastricht des 10 et 11 décembre 1991 décide que les négociations d’adhésion à l’Union européenne, telle que définie par le récent traité sur l'Union européenne, pourront s’ouvrir après la ratification de celui-ci. Toutefois se pose le problème du renforcement des structures de l’Union pour faire face au futur accroissement du nombre d’États membres. Dès avril 1990, une lettre commune de François Mitterrand, président de la République française, et du chancelier allemand Helmut Kohl à la présidence du Conseil des Communautés européennes, avait souligné cette nécessité. La Commission européenne, chargée d’élaborer un projet, ne parvient pas à se mettre d’accord, ni les États membres divisés entre les grands et les petits pays au sujet de leur représentation plus ou moins importante. Les pays candidats, de leur côté, ne veulent pas que les institutions de l’Union soient modifiées avant leur adhésion, donc sans leur participation. Enfin, après le « non » danois au traité de Maastricht le 2 juin 1992, la ratification difficile en France le 20 septembre, la crise du Système monétaire européen (SME) à partir du 17 septembre et la vague ambiante d’« euroscepticisme », les Douze estiment plus prudent de ne plus parler de renforcement et de ne plus attendre la fin du processus de ratification du traité sur l’Union européenne pour présenter comme un succès l’adhésion de nouveaux pays. Les 11 et 12 décembre 1992, le Conseil européen d’Edimbourg, sous présidence britannique, décide que les négociations d’élargissement commenceront dès le début de 1993 afin que les adhésions puissent entrer en vigueur en 1995. Les institutions de l’Union resteront inchangées jusqu’à ce que la Conférence intergouvernementale (CIG) de révision, prévue par le traité de Maastricht pour 1996, établisse un nouveau traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 par les ministres des Affaires étrangères des Quinze.

 

Les négociations d’adhésion à l'Union européenne

 

Après avoir signé, le 2 mai 1992 à Porto, l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) devant entrer en vigueur le 1er janvier 1993 en même temps que le marché intérieur, l’Autriche et les pays nordiques déposent formellement leur candidature d’adhésion à l’Union européenne : l’Autriche le 17 juillet 1989, la Suède le 1er juillet 1991, la Finlande le 18 mars 1992 et la Norvège le 25 novembre 1992. Après les avis favorables de la Commission européenne, un examen officiel au Conseil européen de Lisbonne en juin 1992 et l’accord politique des Douze lors du Conseil européen d’Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, les négociations, qui sont organisées en parallèle mais de façon néanmoins séparée avec chacun de pays candidats, s’ouvrent à Bruxelles le 1er février 1993 avec l’Autriche, la Finlande et la Suède et le 5 avril avec la Norvège dans la perspective d'un élargissement de l'Union européenne en 1995. Pays dont le Produit intérieur brut (PIB) et le revenu par habitant figurent parmi les plus élevés en Europe et, sauf pour la Norvège, traditionnellement neutres, ils veulent défendre âprement leurs intérêts économiques et leurs systèmes sociaux tout en ménageant leurs opinions publiques marquées par un fort courant d’euroscepticisme. Par ailleurs, les secteurs économiques des Quatre, très tournés vers l’exportation, sont profondément divisés quant à l’opportunité de rejoindre l’Union européenne.

 

Les négociations vont se révéler particulièrement difficiles en ce qui concerne l'agriculture, les aides régionales, la participation au budget communautaire et la fixation des quotas de pêche. En effet, la plupart des pays nordiques offrent un niveau de prix garanti supérieur à celui de l'Union européenne et affichent des prix agricoles nettement supérieurs à ceux de l'Union (jusqu'à deux fois pour la Finlande et la Norvège). Aussi la Commission européenne propose-t-elle que l'alignement des prix soit compensé par une aide au revenu des agriculteurs financée par les pays candidats. Mais ceux-ci insistent pour que l'Union européenne contribue à payer la facture. En ce qui concerne les aides régionales, le principe communautaire est que seules les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont autorisées à recevoir la manne des fonds de cohésion. Mais les pays candidats souhaitent pouvoir aider certaines régions arctiques ou montagneuses dont le PIB atteint jusqu'à 113 % de la moyenne. Les débats sont également vifs au sujet de la question budgétaire. En effet, la Suède, qui, comme tous les autres candidats à l'exception de la Finlande, sera un contributeur net au budget européen, souhaite que son prélèvement financier pour l'ensemble des obligations et charges communautaires soit progressif. Enfin, la Norvège refuse absolument d'appliquer la politique comune de la pêche et d'ouvrir ses eaux territoriales aux bateaux européens, surtout français et espagnols. Elle refuse également de suspendre la chasse à la baleine pourtant proscrite par une directive communautaire.

 

Au cours des négociations, les autorités finlandaises, pressées d’aboutir au plus vite avant un éventuel retournement de la situation politique en Russie, obtiennent une série de mesures transitoires d’adaptation et la possibilité de continuer à financer les régions les plus nordiques du pays en plus des nouveaux fonds régionaux et des aides agricoles communautaires. L’Autriche, soucieuse de normaliser sa situation sur la scène internationale et de satisfaire les milieux économiques du pays, parvient à obtenir des Douze diverses dérogations lui permettant de continuer à subventionner son agriculture de montagne, de limiter le transit des camions par voie routière dans les régions alpines et de protéger les propriétés des nationaux en limitant, dans les régions touristiques, l’acquisition de terrains par des étrangers. La Suède obtient un traitement de faveur en ce qui concerne sa non-participation à l’Union économique et monétaire (UEM) et le maintien de certaines de ses spécificités sociales, écologiques et sanitaires. La Norvège enfin parvient à obtenir de substantielles mesures transitoires pour ses agriculteurs et ses pêcheurs.

 

Malgré ces difficultés, les négociations sont bouclées dans un délai record de treize mois, soit au 30 mars 1994. Reste ensuite à obtenir la ratification des traités d'adhésion soumis à référendum dans les quatre pays candidats.       

 

L'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne

 

Les négociations d’adhésion à l'Union européenne s’ouvrent le 1er février 1993. Elles se déroulent sans grandes difficultés. Les pays candidats doivent accepter l’acquis communautaire et les dispositions du traité sur l’Union européenne. Mais ils demandent des dérogations. Du côté des Douze, plusieurs pays veulent conclure rapidement. C'est surtout le cas de l’Allemagne, intéressée par l’élargissement vers l’Autriche, et de la Grande-Bretagne et du Danemark qui sont davantage tournés vers les pays nordiques et scandinaves. D’où des concessions de dernière minute sur les aides communautaires, sur les subventions agricoles et sur la pêche. Mais une crise se produit en ce qui concerne les institutions de l'Union européenne. Avec l’arrivée des nouveaux États membres, le nombre de voix au Conseil augmente et donc aussi la minorité de blocage. Or, la Grande-Bretagne s’oppose à cette augmentation pour affaiblir le processus de décision à la majorité qualifiée en rendant celle-ci plus difficile à réunir. L’Espagne adopte la même position par crainte de voir les pays du Nord dominer l’Union au détriment de ceux du Sud. Mais la Commission européenne, le Parlement européen, la France et les trois pays du Benelux dénoncent aussitôt les risques de paralysie. Les discussions qui s'ensuivent sont acharnées. Finalement, un compromis complexe sur le processus décisionnel au Conseil est adopté à Ioanninna (Grèce) qui reste toutefois sans valeur juridique et n'est pas inscrit dans le traité pour éviter d’avoir à procéder à de nouvelles ratifications.

 

C’est alors au Parlement européen de rendre sur le texte du futur traité d’adhésion l’« avis conforme », - c’est-à-dire l’approbation - dont il dispose depuis l’Acte unique européen (AUE) de 1986 en ce qui concerne l’admission de nouveaux États membres mais sans possibilité d’amendement. Les parlementaires expriment leur mécontentement. Car depuis 1991, ils demandent que l’élargissement de la future Union européenne soit précédé par un débat sur le renforcement de ses institutions, ce qui n’a pas été fait. Aussi certains d’entre eux proposent-ils de retarder le vote afin de pouvoir en discuter. Mais les quatrièmes élections européennes doivent avoir lieu les 9 et 12 juin 1994 et les gouvernements des Douze ne veulent pas attendre la réunion du nouveau Parlement, à l’automne. Ils craignent en effet que le temps manque, compte tenu des ratifications nationales, pour l’adhésion des pays candidats prévue pour le 1er janvier 1995. Aussi exercent-ils une forte pression sur les eurodéputés pour qu’ils se prononcent au plus vite. Le chancelier allemand Helmut Kohl et les chefs de gouvernement des trois pays du Benelux leur promettent d’être associés à la préparation des réformes institutionnelles que discutera la Conférence intergouvernementale (CIG) de révision du traité sur l'Union européenne prévue pour 1996. Mais dans ce domaine, le Parlement européen ne dispose que d’un avis consultatif. Sera-t-il entendu ?

 

Finalement, les parlementaires renoncent à reporter le débat et à ouvrir ainsi une crise. Ils acceptent donc de voter au cours de leur session des 2 au 6 mai et approuvent, à une très forte majorité, le traité d’élargissement. Celui-ci peut alors être signé lors du Conseil européen de Corfou, sous présidence grecque, les 24 et 25 juin 1994.

 

Reste enfin à obtenir les ratifications nationales. Elles sont acquises sans problème par la voie parlementaire chez les Douze. Mais pour les pays candidats, c’est la voie référendaire qui est adoptée. L’Autriche est la première à se prononcer dès le 12 juin, avant même la signature du traité d'adhésion, avec une très forte majorité : 66,4 % de « oui » avec une participation de 81,3 % des électeurs inscrits. La Finlande suit le 16 octobre avec 56,9 % de « oui » (74 % de participation) et la Suède le 13 novembre avec 52,2 % de « oui » (82,4 % de participation). Quant à la Norvège, qui avait déjà dit « non » au traité d’adhésion en septembre 1972, l'espoir est grand de la voir cette fois entraînée par ses voisins en la faisant voter la dernière. Mais le référendum du 28 novembre, avec une participation massive de 88,4 %, voit une nouvelle fois la victoire du « non » par 52,2 %. La Norvège n'adhère donc pas à l’Union européenne, tout en restant membre de l’Espace économique européen (EEE). Dans les trois pays nordiques, il s'avère que ce sont les habitants des villes et des régions méridionales qui sont le plus favorables à l’Europe ; les paysans, les pêcheurs et les habitants des régions septentrionales fournissent en revanche la plus grande part des votes hostiles.

 

Les institutions de l’Union européenne sont alors modifiées pour accueillir les trois nouveaux membres. Chacun d’entre eux aura un commissaire. Au Parlement européen, la Suède aura 22 députés, l’Autriche 21 et la Finlande 16. Au Conseil des ministres, l’Autriche et la Suède auront 4 voix chacune et la Finlande 3. Le 1er janvier 1995, l’Union européenne passe donc de douze à quinze États membres. Ce sont les Quinze qui vont se charger de la mise en œuvre du traité sur l'Union européenne entré en vigueur le 1er novembre 1993.

© José Adelino Maltez. Cópias autorizadas, desde que indicada a origem. Última revisão em: 30-04-2009