Cronologia oficial da história da União Europeia

Recortes da história oficiosa do Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe (CVCE)

 

Pour permettre l’insertion des dix nouveaux États membres dans les institutions de l’Union, il a fallu compléter le traité de Nice, établi dans la perspective de douze nouveaux membres et définir une période de transition par étapes successives depuis la signature du Traité d’adhésion (16 avril 2003) à l’entrée des nouveaux membres (1er mai 2004). Il a ensuite fallu, de façon transitoire, organiser la participation effective aux institutions des Quinze : à partir du 1er novembre 2004 aux institutions des Vingt-cinq pour la Commission et le Conseil et dès les élections européennes de juin 2004 pour le Parlement européen.

 La Commission européenne des Quinze, comptant 20 membres, s’est trouvée portée à trente avec l’arrivée des dix commissaires obtenus par les pays arrivants. Les commissaires en place ont conservé leurs attributions et les nouveaux n’ont pas reçu de portefeuille en propre tout en ayant la possibilité de s’initier au fonctionnement du collège. Pour que cette situation anormale ne dure pas trop longtemps, la Commission Prodi a décidé d’abréger son mandat, prévu pour expirer le 31 décembre 2004, à dater du 31 octobre. Une nouvelle Commission est donc désignée après les élections au Parlement de juin pour entrer en fonction le 1er novembre. Elle est composée de vingt-cinq membres, un par pays, les cinq « grands » ayant renoncé à leur second commissaire.

 Au Conseil des ministres, les représentants des nouveaux membres ont participé dès la signature du traité aux réunions des ministres et des fonctionnaires en qualité d’observateurs, avec possibilité de prise de parole mais sans droit de vote. Ils l’exerceront à partir de l’adhésion du 1er mai 2004. Pendant la période transitoire jusqu’au 31 octobre, les anciens membres conservent leur nombre de voix pour les votes à la majorité qualifiée et les nouveaux reçoivent l’équivalent en fonction de leur taille :

 

                Allemagne, France, Grande Bretagne, Italie                   10 voix chacune

                Espagne, Pologne                               8 –

                Pays Bas, Grèce, Belgique, Portugal, Hongrie, République tchèque                        5 –

                Suède, Autriche                  4 –

                Danemark, Irlande, Finlande, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie                      3 –

                Luxembourg, Chypre, Malte                             2 –

 

 Soit un total de 124 voix avec une majorité qualifiée de 88 voix, sur proposition de la Commission, et de 88 voix émanant des deux tiers des États sans proposition de la Commission.

 Depuis le 1er novembre 2004, c’est la grille de Nice qui est appliquée :

 

                Allemagne, France, Grande Bretagne, Italie                   29 voix chacune

                Espagne, Pologne                               27 –

                Pays Bas                               13 –

                Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal, République tchèque                           12 –

                Suède, Autriche                  10 –

                Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Slovaquie                        7 –

                Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie                       4

                Malte                     3 –

 

Soit au total 321 voix, la majorité qualifiée étant de 232 voix (72,27%) exprimée par la majorité des États membres, et à condition, si l’un d’entre eux en demande l’application, de répondre à la clause de « vérification démographique » exigeant que soient représentés 62% de la population de l’Union.

Jusqu’à la fin 2006, ce sont les anciens membres qui continueront à assumer la présidence semestrielle du Conseil de l’Union, donnant ainsi aux nouveaux membres le temps de s’y préparer.

 

Année                   1er semestre                         2e semestre

2003                       Grèce                     Italie

2004                       Irlande                   Pays Bas

2005                       Luxembourg                         Grande Bretagne

2006                       Autriche                               Finlande

 

Le Parlement européen, dès la signature du traité d’adhésion, a invité les pays entrants à envoyer des députés « observateurs », sans droit à la parole ni au vote en séances plénières. 162 parlementaires sont arrivés à Strasbourg, répartis par nationalités selon la grille du traité de Nice et désignés parmi les personnalités ayant déjà une expérience des affaires européennes. Ils ont choisi les commissions où ils vont siéger et s’exprimer mais sans pouvoir voter. Dès l’adhésion, le 1er mai 2004, ces observateurs bénéficient du statut ordinaire des parlementaires et viennent s’ajouter aux 626 députés des Quinze élus en 1999, portant provisoirement l’effectif de l’Assemblée à 788 membres. La répartition définitive des sièges qui seront pourvus aux élections européennes de juin 2004 est prévue sur la base de la grille du traité de Nice, mais comme celle-ci a été établie pour 27 pays et qu’il n’y en aura encore que 25, les sièges destinés à la Roumanie (37) et à la Bulgarie (13) sont répartis entre les membres actuels au prorata de leurs effectifs, avec quelques exceptions. L’Allemagne, déjà bien pourvue, ne reçoit pas de sièges supplémentaires, ni le Luxembourg, l’Estonie et la Slovénie. La Hongrie et la République tchèque, qui avaient protesté, sont alignées sur la Belgique, la Grèce et le Portugal.

Le Parlement des Vingt-cinq compte donc 732 sièges ainsi répartis par rapport à la grille de Nice :

 

  Allemagne                                          99 sièges (inchangé)

  France, Grande Bretagne, Italie                                      78 sièges chacune (au lieu de 72)

  Espagne, Pologne                                            54 sièges chacune (au lieu de 50)

  Pays Bas                                            27 (au lieu de 25)

  Belgique, Grèce, Portugal                                               24 chacun (au lieu de 22)

  Hongrie, République tchèque                                        24 chacune (au lieu de 20)

  Suède                                  19 (au lieu de 18)

  Autriche                                             18 (au lieu de 17)

  Danemark, Finlande, Slovaquie                                     14 chacun (au lieu de 13)

  Irlande, Lituanie                                13 chacune (au lieu de 12)

  Lettonie                                              9 (au lieu de 8)

  Slovénie                                             7 (inchangé)

  Chypre, Estonie, Luxembourg                                        6 chacun (inchangé)

  Malte                                   5 (inchangé)

 Quand la Bulgarie et la Roumanie feront leur entrée prévue pour 2007, elles occuperont leurs 50 sièges, sans que les membres déjà en place voient diminuer le nombre de leurs élus jusqu’à la fin de la législature 2004-2009, d’où un Parlement pléthorique de 788 députés. Il semble bien difficile de le réduire après 2009, surtout dans la perspective de nouvelles adhésions.

 Enfin, sans attendre leur participation éventuelle aux institutions communautaires, les Quinze ont tenu à associer les treize pays candidats (y compris la Turquie) aux travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe ouverte le 27 février 2002 à Bruxelles. Ces États étant représentés chacun, comme les pays des Quinze, par un représentant du gouvernement et par deux parlementaires nationaux.

  

A constituição

Les insuffisances du traité de Nice rendent plus nécessaire une réforme d’ensemble des institutions de l’Union européenne afin de les mettre en mesure d’accueillir les États candidats à l'adhésion, d’être plus efficaces et plus lisibles pour les citoyens européens. Le 15 décembre 2001, le Conseil européen de Laeken décide de convoquer une « Convention sur l’avenir de l’Europe » qui va décider d'établir un « projet de traité constitutionnel ». Après avoir subi quelques modifications suite à la Conférence intergouvernementale (CIG), le traité établissant une Constitution pour l'Europe est adopté, le 29 octobre 2004 à Rome, par le Conseil européen. Il fera l’objet d'une ratification par les États membres selon une procédure parlementaire ou référendaire.

 Dès les origines de l’Europe communautaire, la rédaction d’une véritable Constitution était préconisée, surtout par les militants fédéralistes, afin d’inscrire l’intégration économique, commencée avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (18 avril 1951), dans un cadre véritablement politique et démocratique. Avec le traité de Communauté européenne de défense (CED) en 1952, la nécessité était apparue d’instituer une Communauté politique européenne (CPE). A la demande des gouvernements, l’Assemblée de la CECA avait élaboré un projet complet combinant le système fédéral avec Parlement et exécutif à la nécessaire présence des gouvernements nationaux. Remis le 9 mars 1953 aux ministres des Six pays membres de la CECA, ce texte, jugé trop fédéraliste par certains (France, Belgique) ne fut pas pris en considération et rendu inutile par le rejet, le 30 août 1954, du traité de CED par l’Assemblée nationale française. En sens contraire, le général de Gaulle, revenu au pouvoir, proposera en 1961-1962, dans le cadre du plan Fouchet, une « Union d’États » de caractère intergouvernemental, refusée par les petits pays craignant la mise sous tutelle du système communautaire qui leur est favorable.

 Avec les traités de Rome (25 mars 1957) la construction européenne reprenait son cours avec l’extension du système communautaire à deux domaines nouveaux : la Communauté économique européenne (CEE) avec marché commun général et politiques communes et l’Euratom à vocation pacifique. L’intégration économique et technique se poursuivait mais d’autres domaines étaient également abordés (politique régionale, politique sociale, coopération en politique étrangère, politique monétaire…). La nécessité apparaissait de « globaliser » les relations de nature différente – communautaires et intergouvernementales – des pays appartenant aux trois Communautés européennes. D’où la décision du sommet de Paris (19-21 octobre 1972) de « transformer, avant la fin de l’actuelle décennie et dans le respect absolu des traités déjà souscrits, l’ensemble des relations des États membres en une Union européenne ». Le terme était choisi pour éviter le mot « confédération », chère au président français Georges Pompidou mais refusée par le chancelier allemand Willy Brandt et les partisans de l’intégration, comme le mot « fédération » préféré par ceux-ci mais récusé par les Français et les Britanniques. Ces divergences expliquent pourquoi, après avoir adopté le vocable d’Union, les gouvernements s’avérèrent incapables de s’entendre sur ses structures et donc de la concrétiser.

 C’est le Parlement européen qui, élu pour la première fois au suffrage universel direct en 1979, décida sous l’impulsion du fédéraliste italien Altiero Spinelli d’élaborer un projet de Constitution de l’Union européenne, se comportant ainsi en Assemblée constituante en se prévalant de sa légitimité démocratique mais sans mandat des gouvernements. Le projet d’Union adopté par les parlementaires le 14 février 1984 est original. Ce n’est pas une construction abstraite. Il tient compte des réalités en s’appuyant sur le système communautaire et en prévoyant son extension progressive aux domaines de la coopération intergouvernementale dans un cadre démocratique assurant la séparation des pouvoirs entre le Parlement, centre d’impulsion législative, et la Commission, fortifiée dans son rôle d’exécutif. La représentation des États membres est assurée dans la seconde chambre du Parlement et au Conseil des ministres où le vote majoritaire sera généralisé. Les compétences de l’Union sont considérablement élargies mais le principe de subsidiarité est affirmé : l’Union n’assumera que les tâches qui peuvent être menées en commun plus efficacement que par les États membres séparément. La distinction est donc faite entre les compétences exclusives de l’Union (essentiellement achever le marché commun, gérer la politique commerciale commune) et les compétences concurrentes partagées avec les États (la plupart des politiques communautaires). La politique étrangère et la défense restent du domaine de la coopération intergouvernementale, du moins dans une phase initiale.

 Les gouvernements ne prirent pas ce projet en considération d’autant plus qu’il prévoyait une ratification par les parlements nationaux qui seraient saisis directement. Ils ne voulaient pas être écartés de l’élaboration d’une Constitution et les parlementaires nationaux eux-mêmes ne voulaient pas court-circuiter leurs gouvernements. Le projet ne fut donc discuté ni au niveau ministériel ni au niveau parlementaire (sauf en Italie). Toutefois, l’initiative du Parlement européen fit comprendre la nécessité d’aboutir enfin à la définition de l’Union européenne et de le faire à partir de la volonté des gouvernements.

 Ceux-ci le comprirent et s’engagèrent dans la voie – pourtant écartée par la déclaration de 1972 – de la révision des traités communautaires. Ce fut d’abord l’Acte unique européen des 17-28 février 1986 comportant deux volets : l’un consacré à l’élargissement des traités communautaires (avec l’objectif du grand marché intérieur), l’autre constitutionnalisant la coopération intergouvernementale en matière de politique étrangère, le tout fonctionnant dans un cadre institutionnel commun. Puis le traité de Maastricht sur l’Union européenne (7 février 1992) définit une architecture d’ensemble juxtaposant un « pilier » communautaire élargi à une union monétaire et deux « piliers » intergouvernementaux pour les affaires de justice et la politique étrangère et de sécurité. Alors que l’Union monétaire était réussie avec l’adoption de l’euro, le fonctionnement des deux derniers « piliers » laissait à désirer. Le traité d’Amsterdam (2 octobre 1997) n’apporta que des améliorations partielles. Surtout, une réforme d’ensemble du cadre institutionnel devenait nécessaire pour l’adapter aux élargissements successifs et permettre de concilier efficacité et démocratie. Le traité de Nice (26 février 2001) n’y est pas parvenu. Il s’avérait donc nécessaire d’adopter une autre méthode que des négociations intergouvernementales.

Dans le même temps, des suggestions étaient faites sur la nature des réformes nécessaires et sur la nécessité d’une Constitution européenne. Le Parlement européen, en 1994 avec le rapport du député belge Fernand Herman, revenait à son projet de Constitution inspiré du fédéralisme coopératif. Le 18 octobre 1999, il adopte une résolution demandant la simplification et la rationalisation des traités et propose que la future Constitution se limite aux objectifs de l’Union, aux droits fondamentaux, aux dispositions institutionnelles, aux compétences et aux procédures décisionnelles. Seul cet ensemble exigerait la ratification de tous les États membres. Une seconde partie traitant des politiques de l’Union n’exigerait pas de ratification et, pour tenir compte de l’évolution des situations, pourrait être modifiée par le Conseil à l’unanimité ou à la majorité qualifiée afin d’éviter la révision constante et difficile des traités. C’est une solution également adoptée par la Commission européenne qui propose en outre, le 10 novembre 1999, un véritable programme de réformes : généralisation du vote à la majorité qualifiée au Conseil avec codécision du Parlement européen, révision du système de pondération des voix pour mieux prendre en compte le facteur démographique et limitation du nombre de membres de la Commission afin d’assurer l’efficacité des institutions de l’Union élargie. Enfin, les gouvernements eux-mêmes commencent à parler de Constitution européenne tout en divergeant sur sa nature, de caractère fédéral pour le ministre allemand des Affaires étrangères Joschka Fischer, beaucoup plus intergouvernemental pour le président français Jacques Chirac.

 Quant à la méthode à suivre pour rédiger ce nouveau texte, l’expérience d’Amsterdam et de Nice a montré que la seule conférence intergouvernementale (CIG), où s’affrontent conceptions différentes et intérêts nationaux antagonistes, ne permet guère de progresser et qu’il faut élargir le débat. A cet égard, la façon dont a été élaborée de décembre 1999 à septembre 2000 la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est exemplaire : la tâche a pu être menée à bien par une Convention formée de représentants des gouvernements, des Parlements européen et nationaux, de la Commission, délibérant publiquement et utilisant les contributions de nombreuses associations et organisations non gouvernementales. C’est de ce modèle qu’il convient de s’inspirer si l’on veut parvenir à établir un texte s’inspirant de l’intérêt général et qui servira de base aux discussions entre gouvernements. Une déclaration jointe au traité de Nice à la demande du chancelier Gerhard Schröder, s’en inspire en prévoyant qu’un large débat serait organisé sur l’avenir de l’Union européenne par le Conseil européen de Laeken prévu pour décembre 2001. Or, dès octobre 2000, un mémorandum du Benelux avait suggéré d’organiser un tel débat. La présidence belge l’aura particulièrement à cœur.

 Au Conseil européen de Laeken (14-15 décembre 2001), le Premier ministre belge Guy Verhofstadt présente un projet de déclaration définissant les objectifs et proposant une méthode de travail. Les gouvernements sont divisés. Seuls les six pays fondateurs sont décidés à progresser quoiqu’en désaccord sur la finalité fédérale de l'Europe unie. Les autres sont réticents, craignant la création d’un ensemble politique dominé par les grands États. La Grande-Bretagne voudrait s’en tenir au renforcement du Conseil des ministres, comme l’Espagne et les pays nordiques. Finalement, la longue Déclaration de Laeken sur « l’avenir de l’Union européenne » est adoptée et jointe aux conclusions de la présidence.

 « L’Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Et elle doit relever trois défis fondamentaux. Comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes ? Comment structurer la vie politique et l’espace politique européen dans une Europe élargie ? Comment faire de l’Union un facteur de stabilisation et un repère dans le monde nouveau multipolaire ? Pour trouver des réponses, il faut poser une série de questions ciblées. » Et la Déclaration d'énumérer toute une série d’interrogations relatives à une meilleure répartition et définition des compétences dans l’Union européenne, à la simplification des instruments de l’Union, à davantage de démocratie, de transparence et d’efficacité dans l’Union ou encore à la voie vers une éventuelle Constitution pour les citoyens européens.

Pour répondre à ces questions, le Conseil décide de convoquer une Convention. Mais il ne s’agit pas de lui attribuer un pouvoir constituant. Cette Convention aura pour tâche de préparer la future Conférence intergouvernementale (CIG) en lui fournissant un document qui pourra proposer soit différentes options, soit des recommandations en cas de consensus. Ce texte, « avec le résultat des débats nationaux sur l’avenir de l’Union, servira de point de départ pour les discussions de la Conférence intergouvernementale qui prendra les décisions définitives ».

 

La Déclaration fixe la composition et les méthodes de travail de la Convention. Le Conseil nomme à sa présidence Valéry Giscard d’Estaing, ancien président de la République française, assisté de deux vice-présidents Giuliano Amato, ancien président du Conseil italien, et Jean-Luc Dehaene, ancien Premier ministre belge. En outre, la Convention comprendra 15 représentants des chefs d’État ou de gouvernement (un par État membre), 30 membres des Parlements nationaux (deux par État membre), 16 membres du Parlement européen et deux représentants de la Commission européenne. Les dix pays candidats à l’adhésion seront représentés de la même façon et participeront aux discussions sans pouvoir toutefois s’opposer à un consensus. La Convention élira un praesidium (bureau) composé du président, des deux vice-présidents et de neuf membres : trois représentants des gouvernements exerçant la présidence du Conseil pendant la Convention, deux représentants des Parlements nationaux, deux représentants des membres du Parlement européen, deux représentants de la Commission. Le praesidium, avec le président, aura un rôle d’impulsion. Pour élargir le débat à l’ensemble des citoyens, des contributions seront fournies à la Convention par les organisations de la « société civile » (partenaires sociaux, milieux économiques, organisations non gouvernementales, milieux académiques). La Convention commencera ses travaux le 1er mars 2002 et devra les avoir achevé au bout d’un an. Pendant ce temps, le président de la Convention devra faire un rapport oral à chaque Conseil européen et pourra ainsi recueillir le sentiment des chefs d’État ou de gouvernement.

 

Les travaux de la Convention sont menés avec beaucoup d’autorité et d’habileté par le président Giscard d’Estaing qui, en contact avec les gouvernements, peut juger de ce qui sera acceptable pour eux et donc orienter les discussions vers des solutions réalistes. Il organise les travaux en trois phases : une période d’écoute jusqu’en septembre pour permettre aux membres de la Convention de s’exprimer et de prendre connaissance des attentes formulées par les forums organisés dans les différents pays et par les associations intéressées. La Convention siège à Bruxelles, dans les locaux du Parlement européen. Les débats sont publics et transmis par les médias. De septembre à décembre, c’est la période d’étude. Onze groupes de travail ont été formés pour couvrir les différents domaines : subsidiarité, Charte des droits fondamentaux, personnalité juridique de l’Union, rôle des Parlements nationaux, compétences complémentaires, gouvernance économique, action extérieure, défense, simplification des procédures, liberté, sécurité et justice, Europe sociale. Les rapports des groupes sont débattus lors des sessions plénières mensuelles, puis bimensuelles. Enfin, de janvier à juillet 2003 se déroule la phase de proposition et de rédaction du projet.

 

C’est sur les questions institutionnelles que se produisent les affrontements les plus sérieux. En dehors de la Convention, plusieurs grands pays ont pris parti. Jacques Chirac, Tony Blair et José María Aznar demandent un président stable du Conseil européen, un responsable européen des Affaires étrangères et une Commission plus resserrée, alors que du côté allemand la préférence est donnée au renforcement du président de la Commission de même que les petits pays qui craignent un directoire des grands. Les trois pays du Benelux veulent un président de la Commission élu par le Parlement européen et présidant le Conseil des ministres. Le Parlement européen veut le renforcement de ses pouvoirs et ceux de la Commission. Le président de la Commission Romano Prodi plaide pour une organisation supranationale et fait préparer un projet complet dit « Pénélope » très fédéraliste, élaboré en marge de la Convention, qui apparaît comme concurrent et n’est pas pris en considération.

 

A la Convention, le président Giscard d’Estaing prend l’initiative, le 28 octobre 2003, de présenter ce qu’il considère comme l’ossature du futur traité constitutionnel. En raison de la nécessité d’une plus grande efficacité des institutions et de l’impossibilité d’aller jusqu’au fédéralisme, Giscard estime que la seule solution acceptable est de maintenir le « triangle institutionnel » - originalité du système communautaire – et d’en renforcer les trois côtés : Parlement, Conseil, Commission. Ce schéma est accueilli favorablement par la Convention même si ses dispositions pratiques font l’objet de vives discussions.

 

Dans le même temps, le climat de la Convention se modifie avec l’arrivée de plusieurs ministres des Affaires étrangères qui assurent désormais la représentation de leur pays : Joschka Fischer pour l’Allemagne, Dominique de Villepin pour la France, suivis par d’autres. Surtout le président Chirac et le chancelier Schröder ont rapproché leurs points de vue et inspirent des propositions communes sur la sécurité et la défense, la justice, la gouvernance économique et les institutions : un président stable du Conseil européen (souhaité par la France), un président de la Commission élu par le Parlement en tenant compte des élections européennes (souhaité par l’Allemagne), un ministre des Affaires étrangères également membre de la Commission, la séparation des tâches législatives et exécutives du Conseil. Ces propositions font sensation à la Convention mais suscitent des critiques. Les représentants des moyens et des petits pays parmi les Quinze et de tous les pays candidats exigent l’égalité entre les États, le maintien de la Commission élargie à tous les pays de l’Union, le maintien de la présidence tournante du Conseil. Pour en finir, Giscard, le 22 avril, rend publiques ses propres propositions institutionnelles qui sont ensuite adoptées ou modifiées par le praesidium. Dans les grandes lignes, le texte prévoit un président du Conseil à plein temps élu pour plusieurs années, un ministre des Affaires étrangères qui serait en même temps vice-président de la Commission, un calcul de la majorité qualifiée au Conseil tenant compte de la majorité des États et l’importance de la population (66%) et une Commission réduite en nombre dont le président serait élu par le Parlement européen.

 

Ce schéma vise à établir un équilibre entre les grands pays, les plus peuplés et les plus importants contributeurs au budget de l’Union, et les autres pays, plus nombreux mais beaucoup moins peuplés et généralement bénéficiaires des aides communautaires. Il convient donc à l’Allemagne, à la France et à l’Italie mais l’Espagne et la Pologne perdent les avantages excessifs du traité de Nice. Quant aux autres pays – moyens et petits – c’est également leur cas et ils expriment leur désir d’en rester au système de pondération de voix au Conseil. L’opposition des « Niçois » vise aussi la présidence stable du Conseil, considérée comme de nature à affaiblir la Commission et son président. Enfin, ils se méfient des « coopérations renforcées » préconisées par la France et l’Allemagne qui permettraient à quelques États d’aller plus vite que les autres. D’autres critiques se manifestent. Romano Prodi reproche au projet de « manquer de vision et d’ambition ». Les parlementaires européens et nationaux ne sont pas entièrement satisfaits mais soutiennent le projet. Quant à la Grande-Bretagne, que Giscard a cependant le soin de ménager pour qu’elle accepte le traité, elle mène un jeu ambigu, acceptant les réformes institutionnelles mais soutenant aussi les « Niçois » afin de ne pas être isolés dans la défense de leurs « lignes rouges » (maintien de l’unanimité pour la politique extérieure, la défense, la fiscalité, les ressources budgétaires, la coordination des politiques économiques et le droit pénal). La France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas veulent l’unanimité pour la fixation des ressources budgétaires. La France, comme la Grande-Bretagne, tient à l’unanimité sur la politique étrangère alors que l’Allemagne préconise le vote majoritaire. Les Allemands tiennent à garder un droit de veto sur la politique d’immigration et les Français sur l’« exception culturelle » dans la politique commerciale commune et sur la politique agricole.

 

Les représentants des gouvernements se comportent de plus en plus comme s’il s’agissait déjà de la conférence intergouvernementale (CIG), ce que n’acceptent pas les délégués du Parlement européen et des Parlements nationaux qui constituent les trois quarts de la Convention. C’est sur eux que s’appuie désormais le président Giscard. Les discussions s’intensifient au début de juin. Il n’est plus question d’en rester au traité de Nice puisque les conventionnels sont là pour proposer une solution de remplacement. Giscard, pour vaincre les dernières résistances, promet que le projet constitutionnel, en ce qui concerne la réforme des institutions, n’interviendra qu’après les élections européennes de 2009. A la suite de nombreux amendements et compromis, l’esprit de la Convention finit par l’emporter et le texte du projet est adopté le 13 juin à la quasi unanimité (98 délégués sur 105). Il ne s’agit pas d’un catalogue d’options pour la conférence intergouvernementale, mais d’un projet complet, structuré, qui doit être pris en considération dans son ensemble.

 

Le président Giscard d’Estaing remet au Conseil européen, réuni à Thessalonique le 20 juin 2003, le texte dont il estime que « le résultat n’est pas parfait mais il est inespéré ». Le Conseil considère que c’est « une bonne base de départ » pour les travaux de la conférence. Mais un problème se pose. La première et la deuxième parties du projet sont au point (objectifs de l’Union, institutions, compétences, vie démocratique, finances, appartenance à l’Union et Charte des droits fondamentaux), tandis que le temps a manqué pour la troisième partie (politiques et fonctionnement de l’Union) et la quatrième (dispositions générales et finales). C’est pourquoi Giscard demande une prolongation du mandat de la Convention, mais il n’obtient qu’un mois supplémentaire et à condition que, pour la partie relative aux différentes politiques de l’Union rassemblant les dispositions des traités précédents, il ne s’agisse que de « retouches techniques » pour tenir compte des nouvelles dispositions institutionnelles alors que les conventionnels voudraient apporter des modifications de fond, en particulier avec l’extension du vote à la majorité qualifiée.

 

La Convention se réunit à nouveau au début de juillet. Les parlementaires obtiennent l’adoption de quelques aménagements. Le président Giscard peut alors remettre, le 18 juillet 2003 à Rome, le projet complet à Silvio Berlusconi, qui assure la présidence italienne du Conseil et qui ouvrira la Conférence intergouvernementale (CIG).

 

Au total, la Convention sur l’avenir de l’Europe a représenté une étape essentielle dans la construction de l’Union européenne. Plus de 200 personnalités (membres et suppléants), de qualité et représentatives, venues de 28 pays différents, ont pu débattre publiquement pendant plus d’un an, sur des sujets souvent délicats, surmonter leurs divergences et finalement adopter un projet commun. C’est une avancée décisive dans la démocratisation du processus d’intégration en Europe et dans la formation d’un véritable esprit européen en dépit de certaines réticences qui pourront se manifester lors de la conférence intergouvernementale.

 

Pour éviter l’enlisement de la Conférence intergouvernementale (CIG) dans les discussions entre les fonctionnaires et les experts, le Conseil européen décide que celle-ci se tiendra « sous la conduite des chefs d’État ou de gouvernement assistés des ministres des Affaires étrangères » mais ne juge pas souhaitable la présence du président de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Le Parlement européen sera associé mais non les Parlements nationaux.

 

La position des gouvernements n’est pas la même pour les pays fondateurs et la Grande-Bretagne qui ont su se faire entendre à la Convention et qui acceptent l’essentiel du projet, et les autres pays qui n’ont pu faire accepter leur point de vue et essaient de prendre leur revanche à la Conférence, qui doit réunir l’unanimité. Les petits États, en particulier les nouveaux membres de l'Union européenne, tiennent à être tous présents à la Commission et se méfient du vote majoritaire faisant intervenir l’importance de la population. Surtout deux « presque grands », l’Espagne et la Pologne, tiennent absolument à ne pas perdre, avec ce système, les avantages acquis à Nice. La présidence italienne essaie de trouver des solutions mais au Conseil européen de Rome (12-13 décembre 2003), Silvio Berlusconi renonce à organiser un débat général. Ce n’est pas un rejet, car les grands veulent aboutir, mais un ajournement. Il faut trouver une solution avant les élections européennes de juin auxquelles participeront les nouveaux pays membres. D’ailleurs, l’opinion publique est favorable à une Constitution européenne (77 % au sondage des 14-23 janvier, avec 51 % en Grande-Bretagne).

 

La présidence irlandaise du premier semestre 2004 y travaille discrètement. Puis le paysage se modifie avec le départ de José-Maria Aznar, intraitable sur la place de l’Espagne, et son remplacement à la suite des attentats de Madrid et des élections générales, par le socialiste José Luis Rodríguez Zapatero, plus européen et plus conciliant. Du coup, la Pologne se trouve isolée et doit composer. Le Premier ministre irlandais, Bertie Ahern, peut prévoir un accord avant la fin de sa présidence. Mais les discussions sont difficiles sur les modalités du vote majoritaire et sur l’extension de son domaine d’application. Une nouvelle offensive est, en vain, menée contre l’absence de référence au christianisme dans le préambule du traité qui s’en tient à l’« héritage religieux » au nom de la laïcité.

 

Finalement, c’est après les élections européennes (où elle n’a guère été évoquée) que la Constitution européenne est adoptée par le Conseil européen de Bruxelles (17-18 juin 2004) dans un climat difficile entre ses membres. La désignation du successeur de Romano Prodi à la présidence de la Commission voit s’opposer la Grande-Bretagne à la nomination de Guy Verhofstadt soutenu par la France et l’Allemagne. Les relations sont très tendues entre Tony Blair d’un côté, Jacques Chirac et Gerhard Schröder d’autre part. Mais il faut aboutir. Après le record du nombre des abstentions aux élections européennes, un échec serait désastreux.

 

Le « traité établissant une Constitution pour l’Europe » est solennellement signé le 29 octobre 2004 à Rome par les représentants des Vingt-cinq, dans la salle du Capitole où l’avaient été les traités de Rome entre les six pays fondateurs des Communautés européennes.

 

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004 par les représentants des Vingt-cinq lors du Conseil européen de Rome, a notamment pour ambition de rendre les institutions de l'Union européenne plus efficaces et plus lisibles pour les citoyens européens. L'élargissement de l'Union européenne rend également son renforcement nécessaire. Le traité simplifie le fonctionnement de l’Union en ce qui concerne ses principes, ses compétences et leur exercice, ses institutions et son régime budgétaire et financier. 

 

Il se compose d’un préambule, de quatre parties — numérotées en chiffres romains de I à IV — et de trente-six protocoles. Deux annexes sont jointes au traité, ainsi que quarante et une déclarations adoptées par la Conférence intergouvernementale (CIG) et neuf dont la Conférence a pris acte. Le traité comporte au total quatre cent quarante-huit articles.

 

La structure du traité est la suivante :

 

Préambule

Partie I — Définition et objectifs de l’Union

Partie II — La charte des droits fondamentaux de l’Union

Partie III — Les politiques et le fonctionnement de l’Union

Partie IV — Dispositions générales et finales

Protocoles et annexes

Acte final

© José Adelino Maltez. Cópias autorizadas, desde que indicada a origem. Última revisão em: 23-04-2009